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# contrat-type de bail
Baux d’habitation : le contrat-type de bail entre en vigueur le 1er août 2015.
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Les professionnels de l’immobilier les ont longtemps attendus. Plus d’un an après le vote de la loi « ALUR » du 24 mars 2014 prévoyant l’instauration d’un contrat type de bail d’habitation, un décret (...)
20 juillet 2015
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