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# contrat vicié
Photovoltaïque : vendeur et prêteur condamnés pour vente viciée.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 22 septembre 2020, la Cour d’appel de Reims (RG n°19/01780) a condamné les sociétés Agence Renov Design et Cofidis pour une installation non rentable et un contrat de vente non (...)
28 septembre 2020
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