L’arbitrage est un mode de résolution des conflits largement utilisé dans le domaine des contrats internationaux. Toutefois, en droit du travail, son application demeure limitée, notamment en raison (...)

Pour faciliter les démarches des consommateurs, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat (MUPPA) a introduit la possibilité pour les (...)

Un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat.En droit de la consommation c’est une clause abusive. Néanmoins, l’article L224-33 du code de la conso le prévoit. (...)

Lorsque l’on démarre un projet, les moyens sont généralement limités et il faut faire des choix. Souvent les entrepreneurs négligent le volet juridique de leur activité afin de réaliser des économies. (...)

Si le droit peine à saisir, entre autres, l’Intelligence Artificielle (AI) et la robotique, celles-ci, quant à elles, ont saisi et révolutionné un certain nombre de notions juridiques. La notion de (...)

En droit chinois, l’épidémie de Covid-19 est susceptible de constituer un cas de force majeure ou une cause d’imprévision.

"Si le droit d’utilisation des services en mode SaaS prend généralement, dans les contrats soumis au droit français, la forme d’une licence d’utilisation de la solution logicielle et de ses (...)

La force majeure (« 不可抗力 » Bùkěkànglì en pinyin) est bien souvent considérée par les étudiants en droit du monde entier comme un concept lointain, pour ne pas dire théorique. Depuis la mise en isolement de la (...)

Depuis le début du mois de mars 2020, la pandémie de COVID-19 que nous subissons aujourd’hui ne cesse de bouleverser nos habitudes, nos modes de vie et nos croyances. La vie économique a été (...)

Acheteurs, bénéficiaires d’une subvention : l’addition peut s’avérer salée en cas de non-respect des règles de la commande publique ; condamnation d’un acheteur public à reverser des sommes perçues au (...)

L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires. La réunion au sein d’un même (...)

L’imprévu n’est pas toujours facile… à prévoir ! Dans une société en constante mutation, tant sur le plan technologique que commercial, les contractants peuvent avoir du mal à assumer un contrat dont (...)

Les bouleversements économiques (envolée ou, au contraire, chute de cours des matières primaires notamment ou fluctuation monétaire) sont très souvent rapportés comme motif de l’impossibilité (...)

In ou Out ? La majorité des Britanniques (51,9%) s’est prononcée le 23 juin dernier en faveur de la sortie de l’Union européenne (UE). L’impact du Brexit reste encore flou mais nous savons aujourd’hui (...)

Il existe de plus en plus d’incubateurs qui propose à des start-up de les accueillir. Quels sont les sujets à aborder ? Cet article vous propose une sorte de liste de courses des questions à (...)

La loi du 30 ventôse an XII, devenu le code Napoléon, puis le Code civil n’avait pas été modifiée en profondeur depuis plus de deux siècles en matière de droit des obligations. Notions désuètes, (...)

La médiation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2016 pour tout differend entre un consommateur et un professionnel.