Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière n’est pas seulement une pratique injuste : il s’agit d’une illégalité régulièrement sanctionnée par les (...)

Quels sont les risques pour un employeur qui utilise des contrats à durée déterminée sans justification solide ou qui impose des sanctions disciplinaires sans preuve ? L’arrêt de la Cour d’appel de (...)

CE, 27 avril 2022, n°440521. Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas (...)

La précarité salariale est un phénomène de grande ampleur : en 2017 30% des CDD ne durent qu’une seule journée. L’embauche en CDD est passé de 20,5% à 84% entre 1993 et 2017 (source DARES analyses (...)

Le combat des danseurs de l’opéra de Bordeaux pour l’amélioration de leur statut professionnel souvent précaire met l’accent sur une situation largement dérogatoire qui devrait faire l’objet d’une (...)

La relation commerciale doit présenter un caractère établi pour que le régime particulier de la rupture des relations commerciales établies s’applique. A défaut de pouvoir anticiper une rupture, comment (...)

« L’aléa sportif et du résultat des compétitions » ne sauraient être un motif valable pour recourir valablement au contrat à durée déterminée d’usage. La Cour d’appel de Bastia aurait dû vérifier si, « (...)

Souvent les intermittents du spectacle (techniciens, artistes du spectacle) saisissent le conseil de prud’hommes en requalification de leurs CDD en CDI (et bénéficent des indemnités de rupture) (...)

Vers un assouplissement du recours aux CDD grâce à l’Union Européenne ?! La loi française est stricte sur le recours aux contrats temporaires qui ne peut être qu’une exception, répondant à un sucroît (...)