La Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence afférente au devenir des contrats conclus par une société ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine (Cass. Com., 18 (...)

Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge désormais que la reproduction d’articles du code de la consommation ne fait pas disparaitre (...)

Dans le monde complexe des affaires, le droit joue un rôle crucial pour garantir le bon fonctionnement et la conformité des entreprises. Comprendre les principes et les enjeux du droit des affaires (...)

4 milliards... C’est le nombre de personnes utilisant les réseaux sociaux quotidiennement à l’échelle mondiale, et ce, en moyenne deux heures et demie par (...)

La survenance soudaine et inattendue de la Covid-19 a bouleversé tant la vie personnelle que la vie professionnelle. Une telle crise sanitaire n’a jamais vu le jour dans le monde entier et a (...)

Quel est le montant des intérêts et des frais de recouvrement extrajudiciaires dus en vertu du droit néerlandais ?

Au début de l’épidémie de Covid 19, le gouvernement s’est empressé de qualifier la survenue du coronavirus de cas de force majeure. Certains acteurs de l’économie ont donc été tentés d’invoquer la Covid (...)

Dans un souci de protéger la partie dite faible, le législateur français impose que tout contrat soit équilibré et qu’il ne contienne pas d’avantage sans contrepartie. En d’autres termes, le contrat ne (...)

La crise sanitaire a mis sous les feux des projecteurs les clauses des contrats d’assurances des entreprises relatives aux pertes d’exploitation.

A l’heure de l’intensification des échanges commerciaux transnationaux, beaucoup de petites et moyennes entreprises sont désireuses de conquérir de nouveaux marchés ou d’accroître leur présence à (...)

Toute entreprise qui souhaite développer ses ventes, à l’international comme sur un marché national, est confrontée à l’épineuse question du choix du mode de commercialisation de ses produits ou (...)

En dépit du fait qu’il y existe encore à ce stade beaucoup trop d’aléas pour anticiper quel sera le modèle de sortie de l’UE que le Royaume-Uni prendra, il ne fait par contre aucun doute que les (...)

Depuis la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015, le Code de commerce comporte deux nouveaux articles (L.341-1 et L.341-2), dont la vocation première est d’encadrer les relations (...)

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute (...)

Comment faire décoller ses ventes quand on est une PME ? Comment réduire ses coûts de distribution ? Ou encore comment développer son chiffre d’affaires en France quand on est une entreprise étrangère (...)

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Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d’un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne. La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une (...)

L’application des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle édictées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 impose au juge de réaliser une analyse approfondie des liens contractuels. (...)

Qui ne connait pas encore le site www.groupon.fr ? Ce site de E-commerce est au cœur de l’actualité tant pour sa réussite économique spectaculaire que pour les nombreuses critiques de sa méthode. (...)