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# contrats de mobilier urbain
Les contrats de mobilier urbain ne sont pas nécessairement des marchés publics !
Par Nathanaël Bonnet.Nathanaël BONNET
Les contrats de mobilier urbain peuvent échapper sous certaines conditions à la qualification de marché public et être considérés comme des conventions d’occupation domaniale. Par sa décision du 15 mai (...)
31 mai 2013
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