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# contrats de vente
Garanties pour contingences dans les contrats de vente et d’achat d’entreprises (SPA).
Par David del Valle Díez, Avocat.Avocats AGM
Dans les contrats de vente et d’achat d’entreprises (SPA), il est essentiel de définir le régime de responsabilité de chacune des parties concernant les contingences (imprévus) qui pourraient survenir (...)
30 octobre 2023
Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente.
Par Louis Chochoy, Avocat.Louis Chochoy
Loi 2018-938 dite Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont (...)
9 janvier 2020
Acquisition de la propriété par l’effet des contrats : droit comparé franco-espagnol.
Par Juan Carlos Heder, Avocat.Juan Carlos Heder
L’article 711 du Code civil établit que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des (...)
2 décembre 2013
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