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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrats électroniques
La valeur juridique des smart contracts : entre promesses technologiques et réalités juridiques.
Par Yasser Elkouri, DoctorantYasser ELKOURI
Dans un monde de plus en plus numérisé, les smart contracts, portés par la technologie blockchain, promettent de révolutionner la manière dont les engagements contractuels sont exécutés. Mais cette (...)
15 janvier 2025
CGV : Eviter les liens hypertextes !
Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.Claudia Weber
Un lien hypertexte renvoyant vers des CGV n’est pas considéré comme un « support durable » en matière de vente à distance.
27 février 2013
Le point sur la procédure d’information et d’acceptation dans le cadre de la conclusion de contrats par voie électronique.
Par Pascal Alix et Gwendoline Perfetti, Avocats.Pascal ALIX
En France, en 2010, 12 transactions d’achat ont été enregistrées chaque seconde par les sites d’e-commerce soit 340 millions par an, par les quelques 100 000 sites marchands français. La voie (...)
28 novembre 2012
Opposabilité d’une clause attributive de compétence conclue en ligne.
Par Laroussi Chemlali, Élève avocatLaroussi CHEMLALI
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les CGU du site internet Facebook, aux motifs (...)
14 mai 2012
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