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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contribution sociale
Dualité des contributions sociales et incompétence de la DGFIP.
Par Rodolphe Mossé et Laura Jaricot, Avocats.Laura JARICOT
A l’issue de nombreuses années de procédures contentieuses, dans une affaire intéressant un gérant de Selarl, le Conseil d’Etat vient enfin de se prononcer sur l’épineuse question de la compétence de la (...)
21 octobre 2021
Disparition de la majoration de 25% pour l’imposition aux contributions sociales des distributions occultes.
Par Nicolas Marguerat, Avocat.Nicolas MARGUERAT
Le Conseil constitutionnel vient de juger que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne sont plus soumis à la majoration de 25% pour l’application des seuls (...)
20 février 2017
Contribution aux activités sociales et culturelles du CE : la TVA facturée par le prestataire (Cass. soc. 21/09/16 n°14-25847).
Par Stéphane Vacca, Avocat.Stéphane VACCA
Contributions aux activités sociales et culturelles de l’employeur au CE (comité d’entreprise) : lorsque la gestion de l’activité sociale est transférée au comité d’entreprise, le comité est en droit de (...)
2 novembre 2016
Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’une personne résidant en France mais soumis à des cotisations de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’Union ne devait pas payer de CSG et de (...)
24 juin 2022
15 octobre 2014
La fiscalité du non résident.
Par Patrick Herrou, Avocat.patrick Herrou
Mis à jour de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
3 septembre 2012
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