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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrôle de conventionalité
Article 8 de la CEDH et contrôle de conventionalité en droit de la famille.
Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.Caroline ELKOUBY SALOMON
Faire écarter par le juge une prescription ou une disposition légale qui empêche la demande de notre client d’être accueillie favorablement, demande dont nous pressentons l’extrême injustice de ne la (...)
6 janvier 2025
La primauté du droit international sur le droit interne sous la tutelle de l’article 27 de la Convention de Vienne de 1969.
Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.Xavier MUHUNGA KAFAND
L’article 27 de la Convention de Vienne de 1969, qui reconnaît sans ambiguïté la primauté du droit international sur le droit interne, empêche les États de se réfugier derrière leurs lois nationales (...)
13 septembre 2024
L’application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes aussi).
Par Laurent Gourlay, JuristeLE ROBIN DES DROITS DROITISSIMO.COM
Vous avez peut être entendu parler que la Cour de Cassation avait rendu le 15 avril 2011 quatre arrêts qui ont créé l’émoi dans le Landerneau judiciaire (arrêts n° 589, 590, 591 et 592) concernant la (...)
22 avril 2011
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