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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrôle de légalité
Vente de terrains du domaine privé d’une commune : ce que disent les textes en 2025.
Par Matéo Cintas, Avocat.Matéo CINTAS
La cession d’un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de (...)
2 mai 2025
Collectivités, sollicitez le Préfet !
Par Davy Sarre, Juriste.Davy SARRE
Le décret n°2020-634 du 25 mai 2020 est venu mettre en place pour les collectivités territoriales le mécanisme du « rescrit » du préfet (demande de prise de position formelle). Présentation de ce (...)
18 août 2020
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