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# contrôle des structures
Le contrôle des prises de participation sociétaires agricoles est « effectif ».
Par Alexandre Guillois, Avocat.Alexandre GUILLOIS
Dans sa décision du 31 mars 2017 sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle (...)
17 septembre 2019
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