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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrôle et sanctions
Agents de sécurité armés : quelle réglementation en droit français ?
Par Myrina Prestel, Avocat.Myrina PRESTEL
Le constat est implacable : la demande en matière de services de sécurité ne cesse de croître, tout comme les enjeux qui y sont liés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2023, le seul secteur de la (...)
17 avril 2025
Le nouvel encadrement des centres de santé dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques.
Par Thibault Soubelet, Avocat.Thibault Soubelet
Les centres de santé ont connu un véritable essor ces dernières années de sorte qu’on en dénombrait plus de 3 000 à la fin de l’année 2022. Cependant, en réaction aux scandales Dentexia ou Proxidentaire (...)
15 juin 2023
Le statut des détectives privés.
Par Avi Bitton, Avocat.Avi Bitton
La profession d’agent privé de recherche (dits détectives privés) constitue une profession réglementée. Elle est soumise à un agrément et une formation professionnelle, et son exercice illégal constitue (...)
15 septembre 2020
Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce.
Par Anthony Bem, AvocatAnthony Bem
Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés (...)
13 mai 2011
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