Selon la Cour de cassation, le juge de l’impôt a l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce. Cour de (...)

Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD). Il permet de maintenir une personne mise en examen (ou (...)

Les mesures d’interdiction d’exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l’appréciation du ministère de l’Intérieur lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de (...)

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 étend les pouvoirs du juge des libertés et de la détention, qui décide désormais des (...)

Après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, toutes les options constitutionnelles semblent sur la table, y compris celle du déclenchement de l’article (...)

Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC rendue fin mars, a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique (...)

Le placement en rétention administrative peut-être soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures (...)

Par un arrêt du 2 décembre 2020 voué à la plus large diffusion, la chambre sociale pose en principe que le refus d’application d’un accord de mobilité interne constitue un motif économique de (...)

Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°19-11986, P-B-R-I), la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités relatives à l’accord de mobilité interne, depuis remplacé par l’accord de performance (...)

Derrière la crise sanitaire liée au coronavirus, la crise économique se dévoile et frappe notre pays avec force. Dans ce contexte inédit, les entreprises sont contraintes de s’adapter, de se (...)

Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force (...)

Comment déposer une demande de mise en liberté ? Quel est le juge compétent pour prononcer la remise en liberté ? Quels sont les recours contre un refus de remise en liberté ? Qu’est-ce que le (...)

3e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-20.937, Bull. III, n°7 ; 3e Civ., 13 décembre 2018, pourvoi n° 17-18.019 ; 3e Civ., 27 février 2020, pourvoi n°18-25.503. La motivation des décisions de la Safer (...)

L’article L2152-5 du Code de la commande publique apporte une définition matérielle de l’offre anormalement basse (OAB), auparavant donnée par la jurisprudence. Une offre anormalement basse est une (...)

Le 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a dû apporter des précisions en matière de tribune diffamatoire, une décision importante afin que les lignes soient respectées pour les prochaines élections (...)

Les actes uniformes de l’OHADA tirent leur valeur juridique du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre (...)

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2018 , la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel pour n’avoir pas procédé aux vérifications relatives à l’élection d’un bâtonnier. (...)

La pratique du Parquet de Paris est, à ce jour, dans la gestion de la plupart des gardes à vues, de déférer à l’issue de la garde à vue et de faire passer la nuit au dépôt du Palais de justice à la (...)

Saluons le mérite des forces de l’ordre dont la tâche est rendue d’autant plus difficile que leurs effectifs ont connu une baisse sans précédent lors du précédent mandat présidentiel. Mais il faut tout (...)

Les conséquences des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 : la géolocalisation est une ingérence dans la vie privée, sur le fondement de l’article 8 de la (...)