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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrôle juridictionnel
Quel contrôle de la pondération des critères de jugement des offres ?
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
CE 10 juin 2020, Ministre des armées, req. n°431194. L’acheteur public détermine librement la pondération des critères de jugement des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, (...)
25 juin 2020
Nullité article 803-3 du Code de procédure pénale : au parquet de justifier la nuit au dépôt.
Par Fabrice Helewa, Avocat.Fabrice Helewa
La rétention judiciaire après la garde à vue est désormais contrôlée : le parquet doit justifier des circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de la mesure de (...)
27 août 2018
Le contrôle des motifs par le juge de l’excès de pouvoir : le modèle marocain.
Par Hicham Berjaoui, Doctorant en droit public.Hicham BERJAOUI
Loin est l’époque durant laquelle le privilège du préalable et la présomption de légalité, ont été mis en avant pour arguer que la puissance publique n’est pas astreinte à motiver ses décisions. Le Droit (...)
9 novembre 2017
Précisions sur le contrôle du formalisme de la procédure civile par la Cour de Cassation.
Par Christophe Georges AlbertChristophe GEORGES ALBERT
Commentaire de l’arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 8 juillet 2004. On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à (...)
30 novembre 2011
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