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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrôle normal
Le juge administratif effectuera désormais un contrôle normal sur la sanction infligée à l’agent au regard des faits reprochés.
Par Antoine Louche, Élève-Avocat.Antoine LOUCHE
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de (...)
24 juin 2022
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