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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrôle pédagogique
Instruction en famille : contrôles négatifs, procédures et recours.
Par Salomé Mabilon, Avocate.Salomé MABILON
Tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, sont soumis à l’obligation scolaire et doivent donc bénéficier d’une instruction qui peut être suivie, au choix des (...)
15 mai 2023
Les contrôles de l’instruction dispensée en famille.
Par Antoine Fouret, Avocat.Antoine Fouret
Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d’autant plus (...)
24 novembre 2022
Instruction en famille : quels recours contre un refus d’autorisation ?
Par Salomé Mabilon, Avocate.Salomé MABILON
L’instruction est obligatoire en France depuis la loi Ferry du 28 mars 1882. Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire (...)
29 avril 2024
L’instruction en famille est soumise à autorisation à compter de la rentrée 2022-2023.
Par Nicolas Sautereau, Avocat.Nicolas SAUTEREAU
En août 2021 le législateur a réaffirmé le principe de l’obligation en scolaire en soumettant à un régime d’autorisation annuelle l’instruction en famille. Outre des cas de figures limités pour être (...)
16 juin 2022
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