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# convention avant assignation
Divorce : nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance.
Par Aubéri Salecroix, Avocat.Aubéri SALECROIX
Par application de l’article 265-2 du Code civil, la convention conclue par les époux concernant tant la prestation compensatoire que le partage de leur régime matrimonial est nulle dès lors qu’elle (...)
14 novembre 2017
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