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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convention bilatérale
Convention de double nationalité entre la France et l’Espagne.
Par Marc Fernández de la Peña.Avocats AGM
Le Gouvernement d’Espagne et la République Française ont ratifié une Convention permettant aux citoyens des deux pays d’accéder à la double nationalité.
25 avril 2022
L’entraide pénale franco-marocaine : l’extradition et le transfèrement.
Par Rabii Chekkouri, Avocat.Chekkouri Rabii
Les prérogatives de juger et d’exécuter un jugement relèvent de la souveraineté d’un Etat et sont soumises au principe de la territorialité qui empêche les organes judiciaires d’intervenir au-delà de (...)
22 avril 2021
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