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# convention de strasbourg


Transfèrement de personnes condamnées à l’étranger vers la France.

Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Juan Carlos Heder

La loi pénitentiaire de 2009 avait fixé comme but la réinsertion des personnes condamnées. Cette réinsertion par le biais du transfèrement existe depuis la loi nº 84-1150 du 21 décembre 1984 relative au (...)

30 août 2013

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