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9 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convention européenne des droits de l'homme
La paternité imposée face aux dispositions de la CEDH.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur (...)
30 novembre 2022
Discrimination et droits de l’homme.
Par Philippe de Niort, Avocat.Philippe de NIORT
Le moyen de droit invoquant une discrimination sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, est un couteau suisse mis à la disposition des (...)
17 juillet 2020
La Cour de cassation rejette la demande d’une personne intersexuée de voir figurer la mention « sexe neutre » sur son acte de naissance.
Par Rémi Sébal, Doctorant en droit.Rémi SÉBAL
C’est en considérant la binarité de la mention du sexe à l’état civil comme légitime, nécessaire à l’organisation sociale et juridique, que la Cour de cassation a écarté l’application de l’article 8 de la (...)
5 mai 2017
Les dispositions de l’article 7 de la CEDH empêchent la condamnation au titre du crime de génocide d’anciens officiers soviétiques chargés de l’élimination de partisans lituaniens.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
La Lituanie a été condamnée le 21 octobre 2015 par la Cour de Strasbourg pour avoir méconnu le principe « pas de peine sans loi » tel que consacré par l’article 7 de la CEDH (Vasiliauskas c. Lituanie, 21 (...)
28 octobre 2015
Les retards et incertitudes du droit international public à l’épreuve de l’article 7 de la CEDH.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Arrêt CEDH PLECHKOV c. Roumanie du 16 septembre 2014 (Requête n°1660/03)
8 octobre 2014
Le secret de l’instruction est-il compatible avec le droit européen ?
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08) : Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l’instruction (...)
16 septembre 2014
1er juin 2010
10 décembre 2009
30 novembre 2011
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