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# convention fiscale internationale


La résidence fiscale selon la convention internationale franco-russe : Décision du Conseil d’Etat du 17 mars 2016.

Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Nathalie AFLALO

Déterminer la résidence d’une personne physique permet d’appréhender l’étendue de ses obligations fiscales.

6 décembre 2019

Contribution exceptionnelle sur la fortune : le camouflet des exilés fiscaux.

Par Jérôme Cuber, Avocat.

Symbole fort de la rupture avec l’ère Sarkozy, la contribution exceptionnelle sur la fortune offre une illustration déroutante du train de réformes engagé par le Président (...)

13 novembre 2012

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