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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convention judiciaire d’intérêt public
Spécialisation des tribunaux, vers une politique pénale environnementale renforcée ?
Marie Depay,
Rédaction du Village de la Justice.
Prévue par la loi du 24 décembre 2020 [1], mise en application par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021, la création, dans le ressort de chaque cour d’appel, d’un pôle régional spécialisé en matière (...)
7 juin 2024
La convention judiciaire d’intérêt public - CJIP.
Avi BittonQu’est-ce que la convention judiciaire d’intérêt public ? Quels types d’infractions peuvent faire l’objet d’une CJIP ? Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ? Quels sont les avantages de cette (...)
6 juin 2022
La convention judiciaire d’intérêt public, une contractualisation du droit pénal.
Ibrahim Shalabi Ranim KamelLa convention judiciaire d’intérêt public (ci-après « CJIP ») est loin d’être une innovation française. Elle est directement inspirée des "Deferred prosecution agreement" (ci-après « DPA ») nés aux (...)
8 janvier 2020
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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