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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# couples non mariés
Droit au logement des couples non mariés, "une petite révolution".
Par Marie-Christine Janier, Avocat.Marie-Christine JANIER
Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les concubins ou (...)
4 octobre 2023
La réforme de l’adoption par la loi du 21 février 2022.
Par Florent Berdeaux et Antoine Debarle, Avocats.Florent Berdeaux
Longtemps repoussée malgré la « procédure accélérée » voulue par le Gouvernement, la loi n° 2022-219 visant à réformer l’adoption a été promulguée le 21 février (...)
28 mars 2022
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