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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cour d’appel
Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Dès lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d’appel ne pouvait retenir cette caducité qu’en la relevant (...)
14 juin 2017
Convention du 28 mai 2015, ce qui va changer dans le traitement du contentieux social devant la Cour d’appel.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le 28 mai 2015, les magistrats de la Cour d’appel de Paris et les avocats du Barreau de Paris ont conclu une convention visant à réduire les délais de traitement des affaires en matière sociale (...)
2 juillet 2015
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