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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cours criminelles
Focus sur la Cour Criminelle en matière de viol.
Par Juliette Daudé, Avocat.Juliette Daudé
D’attentat à la pudeur, à agression sexuelle, le viol n’est devenu un crime qu’en 1980. Depuis lors, comme tout crime, le viol doit être jugé par une cour d’assises. Pourtant, la pratique judiciaire a (...)
9 mars 2022
Pour la généralisation des cours criminelles.
Par Francine Summa, Avocate.francine summa
La Loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 a créé une Cour criminelle départementale dans 15 départements composée de cinq magistrats qui siège sans jury et juge les crimes (...)
15 avril 2021
Cours criminelles départementales : état des lieux et perspectives
A. Dorange
Rédaction du Village de la justice
Chronique annoncée de la "mort de la cour d’assises" ou non, les cours criminelles départementales peuvent décider sans la présence de jurés du sort de personnes accusées de crimes passibles de 15 ou (...)
26 octobre 2021
Expérimentation des cours criminelles : où en est-on ?
Par Avi Bitton, Avocat et Julie Palayer, Juriste.Avi Bitton
La loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoit à titre expérimental, l’instauration de « cours criminelles départementales ». Ces cours sont instaurées pour le jugement de certains crimes dont (...)
23 octobre 2020
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