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Traduction et Arbitrage international : la question de la langue.

Par Aboubekeur Zineddine, Traducteur assermenté.
Aboubekeur ZINEDDINE

La question de la langue de la procédure arbitrale a fait couler beaucoup d’encre et revêt d’une extrême importance pour les litiges. Un choix stratégique de la langue peut permettre au tribunal (...)

25 octobre 2022

Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire.

Par Frédéric Gaillarde, CPI.

Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet d’invention dans l’ensemble de l’Union Européenne doit effectuer un dépôt centralisé à l’Office Européen des Brevets, puis enregistrer son brevet (...)

10 janvier 2013

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