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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# créance fiscale
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement (...)
7 février 2020
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de cession d’une créance fiscale dont le bien-fondé est contesté, le droit de saisir le juge de l’impôt n’est pas réservé au contribuable cédant. (CE 9e-10e ch. (...)
18 octobre 2017
La créance sur une personne publique qui ne résulte pas d’une décision de justice.
Par Catherine Taurand, Avocat1er avril 2009
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