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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# créance fiscale
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement (...)
7 février 2020
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de cession d’une créance fiscale dont le bien-fondé est contesté, le droit de saisir le juge de l’impôt n’est pas réservé au contribuable cédant. (CE 9e-10e ch. (...)
18 octobre 2017
Roumanie - Insolvabilité : quelques nouveautés.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.DANA GRUIA DUFAUT
L’État a fréquemment des problèmes pour récupérer ses créances auprès des sociétés, notamment auprès de celles qui n’ont plus d’argent pour les payer et entrent en procédure (...)
21 février 2014
La créance sur une personne publique qui ne résulte pas d’une décision de justice.
Par Catherine Taurand, Avocat1er avril 2009
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