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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# créancier et débiteur


L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une (...)

3 décembre 2018

Quel est le taux légal pour l’année 2015 ?

Par Philippe Magdelaine.
Philippe MAGDELAINE

Le taux légal change chaque année. Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.

11 février 2015

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