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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# créancier professionnel
La notion de créancier professionnel : les nouvelles précisions de la Cour de cassation.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
Au sens de l’article L341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née (...)
25 février 2025
Cautionnement et cession de droits sociaux : éclaircissements sur la notion de créancier professionnel.
Par Yohanne Kessa, Doctorant en droit.Yohanne Kessa
Si l’alternative, pour revêtir la qualité de professionnel, consiste pour le créancier à contracter dans le cadre de sa profession habituelle ou à passer une opération se rattachant directement à son (...)
17 juillet 2023
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de (...)
20 décembre 2021
Créancier professionnel, caution et charge de la preuve.
Par Jean de Valon, Avocat.Jean de VALON
Face aux dispositions protectrices du Code de la consommation, le créancier professionnel qui sollicite une caution devra être prudent car, en cas de contentieux, ce pourra être à lui d’avoir à (...)
9 octobre 2014
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