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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# créanciers b2b


Créanciers B2B, il est temps de solliciter votre indemnisation intégrale !

Par Tommaso Cigaina, Avocat.
Tommaso Cigaina

En vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout créancier peut réclamer au débiteur professionnel une indemnité égale à l’intégralité des frais exposés pour le recouvrement de sa créance. Malgré (...)

22 août 2023

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