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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# créanciers et débiteurs
Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins (...)
15 mai 2017
Ordre européen sur la rétention de comptes dans le but de simplifier le recouvrement transfrontalier de crédits.
Par Fernando García Martín et Marta Rosell Guilella, Avocats.Avocats AGM
Depuis le 18 janvier 2017, il est possible d’obtenir grâce à l’Ordre Européen de Saisie, de manière préventive ou d’exécution, le gel des comptes bancaires que les débiteurs auraient ouverts dans d’autres (...)
24 mars 2017
Les sociétés de recouvrement pourront-elles bientôt réclamer des frais tarifés par le législateur ?
Par Gérard Gorrias, Maître en droit privé4 novembre 2010
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