Le 27 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a exonéré une victime d’un professionnel du photovoltaïque qui n’avait pas achevé ses devoirs, de rembourser le crédit lié à son (...)

En principe, un achat réalisé lors d’une foire n’est pas soumis au bénéficie d’un droit de rétractation.

Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Poitiers (RG 19/00790) a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit affecté à une vente de prestations d’isolation et de panneaux (...)

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS [1] a rendu un arrêt assez rare en matière d’énergies renouvelables : la condamnation du vendeur d’une installation photovoltaïque pour vices cachés et de (...)

Bon nombre de ventes sont souscrites avec des crédits à la consommation affectés, visant à financer le projet du consommateur. Dans ce cas, l’article L.312-48 du Code de la consommation prévoit que (...)

Par un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à (...)

En matière de vente d’énergies renouvelables, panneaux photovoltaïques, ballons thermodynamiques et autres pompes à chaleur, les entreprises utilisent depuis des décennies les techniques de démarchage (...)

Deux arrêts des Cours d’appel de Toulouse (7 août 2017) et de Bordeaux (21 septembre 2017) mettent fin à une problématique : lorsqu’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques est annulé, ainsi que (...)

Le 22 juin 2016, par une décision passée inaperçue, la cour d’appel de Bordeaux a exonéré des victimes de panneaux photovoltaïques de devoir rembourser un prêt au fort taux d’intérêt à la Banque (...)

Le 22 juin 2016, la cour d’appel de Bordeaux (RG n°13/06583) a exonéré des victimes de panneaux photovoltaïques de devoir rembourser un prêt au fort taux d’intérêt.

Le 03 septembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt essentiel sur les obligations des établissements de crédit qui accordent leur concours financier à l’occasion de ventes à (...)