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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# criminal procedure
Summons by the French Police : the rights of the suspected person.
Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.Avi Bitton
Under French law, police summons may be issued for a free hearing (« audition libre ») or a police custody (« garde à vue »). What are the form and contents of police summons ? What are the rights (...)
22 août 2023
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