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# critères de distinctivité


La particularité de la marque vinicole.

Par Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle.
Colombe Dougnac

Bien que les marques vinicoles relèvent du droit commun des marques commerciales, celles-ci présentent des particularités inhérentes aux produits d’exception qu’elles désignent, à savoir les « vins », (...)

30 avril 2018

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