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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# critères de représentativité
Une organisation syndicale condamnée pour défaut d’indépendance ne perd pas définitivement sa représentativité.
Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Mathieu Lajoinie
Depuis la promulgation de loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale s’apprécie au regard de sept critères cumulatifs, tous énoncés au sein de l’article L. 2121-1 du Code du travail à savoir (...)
2 octobre 2017
Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la (...)
26 juin 2015
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