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# csg
CSG rétroactive : nouvel échec d’une QPC.
Par Arnaud Tailfer, Avocat.Arnaud TAILFER
Par une décision rendue le 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle Question prioritaire de constitutionnalité sur la hausse rétroactive de (...)
1er octobre 2020
CSG rétroactive 2017 : Nouvelle transmission d’une QPC au Conseil d’Etat.
Par Arnaud Tailfer, Avocat.Arnaud TAILFER
Les contribuables ayant réalisé des plus-values mobilières au cours de l’année 2017 se sont vus appliquer rétroactivement la CSG au taux rehaussé de 1,7%, mesure législative pourtant votée en fin (...)
29 mai 2020
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