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# date certaine
L’importance de la date dans le mandat de l’agent immobilier.
Par Tiffany Metzinger, Juriste.Tiffany METZINGER
La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur l’importance de la date du mandat de l’agent immobilier et du numéro d’enregistrement sur le registre des mandats (Cass. 1re civ., 28 (...)
5 décembre 2016
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