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# date erronée
Congé d’un bail commercial : date erronée.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (pourvoi n°12-17914), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté une précision en ce qui concerne le délai imposé pour délivrer un congé en matière de bail (...)
8 août 2013
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