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# dation en paiement
La dation en paiement en droit congolais et OHADA.
Par Chanel Muya, Avocat.Chanel MUYA
La dation en paiement est une opération juridique par laquelle en règlement de tout ou partie du montant de sa dette un débiteur cède la propriété d’un bien, d’un ensemble de bien ou droits, lui (...)
18 mai 2022
La dation en paiement, une modalité de règlement d’une dette.
Par Claude Baziluka Busina, Avocat.CLAUDE BAZILUKA BUSINA
La dation en paiement constitue aujourd’hui une modalité légale de règlement des dettes qui n’exige pour sa validité que le consentement réciproque du débiteur et du (...)
17 juin 2022
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