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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# décharge fiscale
Solidarité fiscale des époux : un nouveau mécanisme en demi teinte ?
Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.Margaux Dossin-Disant
La loi pour « une meilleure justice patrimoniale » (n° 2024-494 du 31 mai 2024) entrée en vigueur à compter du 2 juin 2024 est venue améliorer le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux (...)
21 juin 2024
Les nouvelles règles en matière de décharge de solidarité fiscale.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
La loi du 31 mai 2024 visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Elle complète et renforce le dispositif existant en matière (...)
12 juin 2024
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