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# déchéance du droit aux intérêts
Erreur de TEG ou de TAEG des crédits aux particuliers, comment éviter les déconvenues.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
Beaucoup de particuliers se sont lancés dans un contentieux du TEG TAEG la fleur au fusil pour voir leurs demandes financières réduites à peau de chagrin. La sanction du TEG TAEG erroné des prêts aux (...)
14 mars 2018
Bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts : un arrêt important.
Par Yann Gré, AvocatYann Gré
La Cour d’Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu le 7 avril 2008 une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l’emprunteur (...)
30 novembre 2011
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