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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# décision unanime
Peut-on faire annuler les décisions de l’assemblée générale d’une société dont les résolutions ont été votées à l’unanimité ?
Par Eléonore Catoire, Avocate.Eléonore Catoire
En d’autres termes, peut-on solliciter la nullité des résolutions votées en assemblée générale (AG) sur le fondement de l’abus de majorité alors que tous les associés ont consenti à la résolution votée (...)
6 juin 2024
Décision prise à l’unanimité des associés : une présomption irréfragable d’absence d’abus de majorité.
Par Hannah Israel, Elève-Avocate.Hannah Israel
Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité ! Cour de (...)
26 janvier 2024
Quelle base juridique pour une répartition inégalitaire des bénéfices sociaux ?
Par Louis Brulé-Naudet, Etudiant.Louis Brulé Naudet
Une décision unanime des associés est-elle un véhicule de droit conforme à la pratique jurisprudentielle ?
23 juin 2022
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