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# décision unilatérale
Négociation préalable et décision unilatérale subsidiaire : l’arrêt du 13 janvier 2021.
Par Tamila Bellache et Camille Quintana, Etudiantes.Que doit-on entendre par les termes “à défaut d’accord” ? La tentative loyale de négociation pour recourir au vote électronique concerne-t-elle toutes les entreprises ? Quel contentieux pour le recours (...)
19 mars 2021
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