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# déclaration d’affectation


Le décret sur l’EIRL est publié.

Par l’ONB, Notaires

Les textes d’application de la loi du 15 juin 2010 instituant l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d’année dernière. Aussi depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur (...)

7 janvier 2011

Village de la justice et du Droit

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