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# déclaration d'insaisissabilité
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post liquidation judiciaire.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, et après que (...)
6 mai 2021
Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de son débiteur, de (...)
3 octobre 2019
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