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# déclaration des remises


Modalités de déclaration des remises consenties par les laboratoires et grossistes-répartiteurs aux pharmacies d’officine sur les génériques remboursables.

Par Jean-Baptiste Chanial, Avocat.

Le 1er mars dernier a été publié un décret n° 2015-234 du 27 février 2015 précisant les modalités de déclaration, par les laboratoires et grossistes répartiteurs, des montants des remises, ristournes et (...)

24 janvier 2018

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