La fraude fiscale est un sujet très étendu et nous l’abordons ici du point de vue du dirigeant d’entreprise et des entreprises en nom propre qui ont commis des erreurs, intentionnellement ou (...)

L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire. En effet, dans un arrêt du 8 mars 2023, (CE, 8e et 3e ch., 8 mars (...)

Les délais de paiement sont un facteur essentiel pour la trésorerie et la stabilité financière des entreprises. La nouvelle réglementation entre en application en 2025 pour encadrer ces délais afin (...)

Chaque année, le contribuable, résident fiscal de France, doit déclarer auprès de l’Administration fiscale, en même temps que ses revenus, ses comptes et contrat d’assurance-vie détenus à l’étranger, (...)

Le développement massif des locations meublées touristiques de type Airbnb a contraint la Ville de Nice, précurseur sur le sujet, a les règlementer strictement. Elle a ainsi créé un pôle "Protection (...)

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements [1]. Au plan national, ce (...)

Une nouvelle déclaration doit être souscrite en ligne au plus tard le 31 juillet 2023 par les propriétaires de locaux à usage d’habitation. L’administration fiscale a ouvert la plateforme de (...)

La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a introduit une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens affectés à l’usage d’habitation. Qu’en est-il pour les copropriétés ? (...)

La taxation d’office est un pouvoir exorbitant de droit commun, car elle permet à l’Administration fiscale de redresser le contribuable sans passer par des débats contradictoires. Certes elle offre (...)

Le don familial est l’acte qui permet à une personne de transmettre une somme d’argent à l’un des membres de sa famille sans payer d’impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche (...)

L’ouverture d’un compte offshore contrairement aux idées reçues est légale et n’est pas à l’unique portée des plus fortunés. Ce sont des pratiques rendues possibles car aussi utiles aux pays qui cherchent (...)

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La directive DAC 6 impose une déclaration qui incombe soit à l’intermédiaire, soit directement réalisée par le contribuable concerné. Cet article a pour objectif de vous aider à mieux comprendre les (...)

La générosité en France représente plus de 8 milliards d’euros par an. En 2021, 48% des Français ont réalisé au moins un don, avec un montant moyen de 274 € (...)

Le but de cette taxe de 3% est d’obliger les sociétés et entités juridiques françaises ou étrangères à déclarer les propriétaires finaux des biens immobiliers. Ces structures juridiques sont redevables (...)

Il n’a échappé à personne que les échanges de crypto-actifs ont explosé au cours de l’année 2020. Du Bitcoin à l’Ethereum, en passant par la multiplication des crypto-monnaies, ou encore tout récemment à (...)

La déclaration 2042 des revenus de 2019 propose de remplir une déclaration 3916 pour des comptes ouverts à l’étranger. Quelle attitude adopter dans le cadre international de l’échange automatique (...)

Depuis quelques années, les investissements dans les actifs numériques tels que les Bitcoins ne cessent de croître. Comme tout investissement, ils sont soumis à des obligations déclaratives et leurs (...)

Les activités, réputées occultes au regard de la loi fiscale, placent leurs auteurs dans une situation très inconfortable face à l’administration fiscale. Ils sont exposés, en effet, à une taxation (...)

L’administration a fixé les obligations et les cas de dispense de déclaration de comptes détenus à l’étranger.