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# déclaration obligatoire
Roumanie : Nouvelles dispositions légales concernant la déclaration du bénéficiaire réel.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.DANA GRUIA DUFAUT
Avec un retard de deux ans par rapport à la date limite fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la Directive (UE) 2015/849 du PE et du Conseil du 20 (...)
25 octobre 2019
Comptes non déclarés à l’étranger, comment régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale ?
Par Stéphane Draï, Avocat.Stéphane Drai
Il existe une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Par ailleurs, il existe une présomption d’imposabilité des sommes, titres ou (...)
25 juin 2019
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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