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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# déclaration préalable de travaux
Changement de portail : faut-il faire une déclaration de travaux ?
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas craindre d’éventuelles poursuites à votre (...)
1er août 2024
D’une boucherie à une supérette, il n’y a qu’une déclaration préalable de travaux.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
La modification projetée d’une boucherie en commerce ne relève plus, contrairement à ce qu’il en était dans l’état du droit antérieur au 1er janvier 2016, d’un changement de destination. Le régime de la (...)
13 septembre 2021
La condamnation à démolir une construction conforme à une déclaration préalable de travaux.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, le propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à (...)
4 juillet 2018
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